Audition

 

1. Un mineur peut-il demander que ses parents ou un avocat soient présents lors de son audition au commissariat ?

Oui, mais une distinction existe actuellement entre les jeunes mineurs victimes ou témoins et les mineurs soupçonnés d’être auteurs d’un fait.

  • La loi précise que le mineur victime ou témoin a le droit de se faire accompagner par la personne majeure de son choix. Toutefois, le juge d’instruction ou le Ministère public peut refuser la présence de la personne choisie en motivant les raisons de son refus (dans l’intérêt du mineur ou de la manifestation de la vérité).
  • Le jeune mineur auteur peut solliciter la présence d’un adulte : cela signifie qu’il n’existe aucune obligation pour le policier d’y donner suite, comme d’ailleurs de ne pas y donner suite. Toutefois, un civilement responsable (les parents en général) est obligatoirement prévenu de l’audition du mineur (par exemple suite à une privation de liberté).

 

 

2. La personne auditionnée doit-elle recevoir des informations particulières avant l’audition ?

Toute personne interrogée doit être informée au début de l’audition des faits sur lesquels elle sera entendue et des éléments suivants :

  • qu'elle peut demander que toutes les questions qui lui sont posées et les réponses qu'elle donne soient actées dans le procès-verbal d’audition dans les termes utilisés;
  • qu'elle peut demander qu'il soit procédé à un acte d'information ou une audition déterminés ;
  • que ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice ;
  • qu'elle ne peut pas être obligée de s'accuser elle-même.

Ces éléments doivent être inscrits dans le procès-verbal d’audition.

Si une personne est interrogée concernant une infraction qu’elle aurait commise, la personne doit être informée avant l’audition des faits au sujet desquels elle sera entendue et des éléments suivants :

  • qu'elle ne peut pas être contrainte de s'accuser elle-même ;
  • qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire une déclaration, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (elle a le droit au silence) ;
  • si les faits reprochés peuvent mener à l’arrestation de la personne, qu'elle a le droit, avant la première audition, de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix ou avec un avocat qui lui est désigné. Les mineurs ne peuvent renoncer au droit de consulter un avocat avant la première audition. Par contre, les personnes majeures peuvent y renoncer.

Si une audition est réalisée sans respecter ces informations et éléments, la personne interrogée ne pourra pas être condamnée sur le seul fondement des déclarations qu’elle a faites lors de cette audition. Cela signifie que pour être condamnée il faudra nécessairement qu’il y ait d’autres éléments qui justifient la condamnation de cette personne.

 


3. Quelles sont les mentions devant figurer dans le procès-verbal d’audition ?

Un procès-verbal d’audition doit contenir certaines informations. Il doit mentionner :

  • l’heure du début et l’heure de fin de l’audition ainsi que l’heure du début et de fin des interruptions éventuelles ;
  • l’identité des personnes qui interviennent à l’interrogatoire ou à une partie de celui-ci et le moment de leur arrivée et de leur départ ;
  • les circonstances particulières et tout ce qui peut éclairer d'un jour particulier la déclaration ou les circonstances dans lesquelles elle a été faite.

A la fin de l’audition, la personne interrogée peut relire le compte rendu de ses déclarations et corriger ou compléter celles-ci.

Qu’en est-il des mineurs ?

En l’absence de circulaire traitant de l’information sur l’audition d’un mineur, une certaine doctrine propose que le fonctionnaire de police reprenne dans son procès-verbal les éléments suivants :

  • le fait que cette information a, ou non, été transmise aux parents, au tuteur ou aux personnes auxquelles est confié, en fait ou en droit, le mineur concerné ;
  • la raison pour laquelle l’information n’a pas ou n’a pu être transmise ;
  • le nom et la qualité, vis-à-vis du mineur, de la personne à laquelle l’information a été transmise, oralement ou par écrit ;
  • la langue dans laquelle et la manière dont l’information a été transmise (par exemple s’il a été fait appel à un interprète ou si l’information a été traduite) ;
  • l’endroit où l’information a été donnée ;
  • le moment où l’information a été donnée.

 

 

4. Quand les policiers doivent-ils rédiger un procès-verbal?

Les policiers doivent rédiger des procès-verbaux (qui sont transmis à l’autorité judiciaire compétente) pour les plaintes et dénonciations qu’on leur fait, de même que pour les renseignements obtenus et les constatations faites au sujet d'infractions.

Il n’existe aucune base légale pour un policier de refuser d’acter une plainte ou une dénonciation et donc d’en rédiger un procès-verbal.

Par ailleurs, la loi précise également que dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire, les services de police doivent transmettre aux autorités compétentes le compte rendu de leurs missions ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion.

 

 

5. Dans quelle langue le procès-verbal d’audition doit-il être rédigé ?

La loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire prévoit que l’inculpé ou les civilement responsables s’expriment dans la langue de leur choix.

Lors de son audition, si la personne interrogée souhaite s’exprimer dans une autre langue que celle de la procédure, soit il est fait appel à un interprète assermenté, soit ses déclarations sont notées dans sa langue, soit il lui est demandé de noter elle-même sa déclaration. Si l’interrogatoire a lieu avec l’assistance d’un interprète, son identité et sa qualité sont mentionnées dans le procès-verbal.

Attention, si une personne a été entendue dans une langue qu’elle ne maîtrise pas et qu’elle n’a pas été entendue avec le concours d’un interprète, son audition sera entachée de nullité

 

 

6. En cas d’arrestation, a-t-on droit à une copie de sa déposition ?

Oui, quel que soit son statut (victime, témoin ou auteur), toute personne interrogée a droit à une copie gratuite du texte de son audition. Cette copie lui sera remise immédiatement après son audition ou dans le mois.

Toutefois, le Parquet ou un juge d’instruction peut décider de retarder cette remise pour un délai de trois mois maximum, renouvelable une fois, s’il estime que cette remise peut porter préjudice à l’enquête.

Qu’en est-il des mineurs ?

Lorsqu'il s'agit d'un mineur et qu'il apparaît qu'il existe un risque pour celui-ci d'être dépossédé de la copie ou de ne pouvoir en préserver le caractère personnel, le procureur du Roi ou le juge d’instruction peut lui en refuser la communication.

Dans ce cas, le mineur peut consulter une copie du texte de son audition, accompagné d'un avocat ou d'un assistant de justice du service d'accueil des victimes du parquet. Toutefois, là aussi, en raison de circonstances graves et exceptionnelles, le procureur du Roi ou le juge d’instruction peut retarder le moment de cette consultation pendant un délai de trois mois maximum renouvelable une fois.

Le procureur du Roi ou le juge d’instruction peut aussi décider de délivrer une copie gratuite du texte de l'audition du mineur à l'avocat de ce dernier.

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